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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Des copropriétaires ont été assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La cour d’appel déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires au motif qu'il ressort des procès-verbaux des assemblées générales des années concernées que les budgets prévisionnels des services pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ont été adoptés.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et refuse de condamner les copropriétaires en l’absence de preuve des procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes pour les exercices concernés.
Civ. 3e, 20 nov. 2025, n° 23-23.315
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