-
Redevables de la TVA
-
Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
-
Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Travailleurs indépendants : report des échéances Urssaf de mars pour les secteurs S1 et S1 bis
La mesure de report des échéances de cotisations sociales adoptée en janvier et février pour certains travailleurs indépendants est reconduite en mars.
Le réseau des Urssaf reconduit , pour le mois de mars 2021, les mesures de report des échéances de cotisations sociales adoptées en janvier et février 2021 pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève d'un secteur éligible à la réduction exceptionnelle de cotisations sociales.
Les échéances mensuelles du 5 et du 20 mars ne feront ainsi l'objet d'aucun prélèvement automatique pour les travailleurs indépendants des secteurs dits S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou événementiel) et ceux des secteurs dits S1 bis (secteurs dont l'activité dépend fortement de celle de ces secteurs).
Bon à savoir. Les travailleurs indépendants de Guyane et de la Réunion ne sont pas concernés par cette mesure
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Les intéressés peuvent néanmoins acquitter leurs cotisations à leur initiative :
- soit par virement , étant précisé que les travailleurs indépendants ne disposant pas des coordonnées bancaires de leur Urssaf peuvent effectuer ce virement à partir de leur espace personnel en ligne ;
- soit par chèque à l'ordre de leur Urssaf en indiquant, au dos du chèque, l'échéance concernée ainsi que leur numéro de compte de travailleur indépendant.
A noter. Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.
Source : Actualité Urssaf du 2-3-2021
© Copyright Editions Francis Lefebvre