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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées
A compter de cette année, pour la déclaration des revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une simplification de leurs démarches déclaratives.
Désormais, une seule déclaration devra être réalisée sur le site www.impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu. Ainsi, la Déclaration Sociale des Indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est donc supprimée afin de simplifier leurs formalités déclaratives !
Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration n° 2042). Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu.
Concrètement, les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr : ils accéderont à leur déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Toutefois, ceux qui ne verraient pas la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » automatiquement sélectionnée, pourront alors cocher la case et voir ainsi apparaître la partie « sociale ».
A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.
Sont concernés, tous les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale réglementée ou non réglementée, et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Sont exclues à ce jour les contribuables relevant des régimes suivants et pour lesquels les modalités déclaratives restent inchangées :
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
- Mutualité Sociale Agricole (MSA),
- Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
- Marins pêcheurs et marins du commerce.
La DGFiP adressera donc fin mars un courriel, à tous les usagers, pour les informer sur leurs nouvelles modalités déclaratives et leurs préciser la date d'ouverture du service en ligne.
Source : Urssaf, Actualité du 5-2-2021.
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