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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Transport humanitaire vers l’Ukraine : les interdictions de circulation levées
Afin de permettre l'envoi de matériel humanitaire par voie routière en Ukraine, certaines interdictions de circulation relatives aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont temporairement levées.
En application de l’arrêté du 16-4-2021, la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes est interdite à certaines périodes (jours, horaires, etc.). Jusqu’au 29-1-2023 inclus, ces interdictions sont levées pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine ou de pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie ou à destination des lieux de groupage situés sur le territoire national de ces marchandises.
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Les documents justificatifs doivent se trouver se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'ils sont dématérialisés.
Arrêté du 6-10-2022, JO du 7
© Lefebvre Dalloz