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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Titres-restaurant
Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est porté à 25 € à partir du 1-10-2022
À compter du 1-10-2022, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 25 € par jour, contre 19 € jusqu’au 30-9-2022 (C. trav. art. R 3262-10 modifié).
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre de payer en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (par exemple, traiteurs, charcuteries, boulangeries, commerces de distribution de produits alimentaires) ou la profession de détaillant en fruits et légumes (C. trav. art. L 3262-1 et L 3262-3).
Rappelons que depuis le 18-8-2022 et jusqu'au 31-12-2023, les salariés peuvent utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes (loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 6, JO du 17).
Source : décret 2022-1266 du 29-9-2022, JO du 30
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