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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Titres-restaurant
La limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant reste finalement fixée à 5,55 € pour 2021.
L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2021 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés.
L’Urssaf précise désormais que la participation patronale à l’achat de titres-restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si :
- elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre ;
- elle ne dépasse pas un montant de 5,55 € en 2021 (au lieu de 5,54 € au 1er janvier 2021 publié précédemment sur son site Internet).
Ainsi, la limite d'exonération pour 2021 de la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant acquis par les salariés reste la même que pour 2020 : elle est de 5,55 € et totalement exonérée de cotisations si la valeur nominale du titre-restaurant est comprise entre 9,25 € (60 % de la valeur du titre) et 11,10 € (50 %).
Source : www.urssaf.fr rubrique « Taux et barèmes »
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