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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 %
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le traitement social de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant lorsque celle-ci ne respecte pas le seuil de 50 % de la valeur du titre.
Conditions du bénéfice de l’exonération sociale. La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par ses salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales si :
- elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant ;
- elle ne dépasse pas 6,50 € par titre émis depuis le 1-1-2023 (CSS art. L 136-1-1, III-4° ; CGI art. 81, 19°).
Pour ouvrir droit à l’exonération maximale, la valeur du titre-restaurant doit donc être comprise entre 10,83 € (participation de 60 %) et 13 € (participation de 50 %).
Conséquence d’une participation patronale supérieure à ces limites. Si la participation de l’employeur dépasse les plafonds conditionnant l’application de l’exonération, soit la valeur limite de 6,50 € par titre, soit le pourcentage de participation ou les deux, seule la fraction de la participation patronale indûment exonérée doit être réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations sociales.
Conséquence d’une participation patronale insuffisante. En cas d’une participation patronale inférieure à 50 % de la valeur du titre-restaurant, la totalité de la participation doit être réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 130, mise à jour du 16-3-2023).
Rappel. en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés de l’employeur, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 150).
Source : https://boss.gouv.fr, Avantages en nature §130, mise à jour du 16-3-2023
© Lefebvre Dalloz