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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
Taxe sur les salaires
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires au taux de 20 % à partir de 2018
Les employeurs du secteur privé qui paiement des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires doivent régler la taxe sur les salaires.
Les employeurs du secteur privés et les organismes redevables de la taxe sur les salaires sont notamment :
- les associations de la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif ;
- les sociétés exerçant une activité civile (société d'investissements, sociétés immobilières) ;
- certaines professions médicales et paramédicales ;
- les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
- les établissements bancaires, financiers et d’assurances ;
- les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;
La taxe sur les salaires est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 % mais des taux majorés de 8,50 %, 13,60 % et 20 % s'appliquent sur la fraction des rémunérations dépassant certaines limites de la façon suivante :
Barème 2017 de la taxe sur les salaires
| Rémunération annuelle |
Taux |
| ≤ 7 721 € |
4,25 % |
| > 7 721 € et ≤ 15 417 € |
8,50 % |
| > 15 417 € et ≤ 152 279 € |
13,60 % |
| > 152 279 € |
20 % |
Nouveau barème plus favorable en prévision
Pour les rémunérations annuelles versées à partir du 1er janvier 2018, la tranche supérieure du barème de la taxe sur les salaires, soit la tranche concernant les rémunérations supérieures à 152 279 € taxées au taux de 20 % serait supprimée.
Les rémunérations annuelles d’un montant supérieur à 152 279 € versées à partir de 2018 seraient soumises au taux de 13,60 % au lieu de 20 % actuellement.
Source : PLF 2018, art. 44
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