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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
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Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.
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Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l'administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluations des locaux professionnels
Toutes les décisions relatives aux coefficients de localisation sont susceptibles de recours.
Il résulte des dispositions de l’article 1518 ter, II du CGI qu’à chacune des échéances qu’elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d’évaluation justifie l’application d’un coefficient de localisation majorant ou minorant le tarif par mètre carré retenu par catégorie de propriétés bâties dans chacun de ces secteurs.
À l’occasion de chacune de ces échéances, la décision prise par la commission de modifier le coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l’absence d’application de tout coefficient à cette parcelle constitue une décision susceptible de faire l’objet, dans le délai de recours contentieux, d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
À noter. Le Conseil d’État juge que toutes les positions de la commission constituent une décision, y compris lorsqu’elle s’abstient de modifier les coefficients. Cette précision infirme la position de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait jugé que l’abstention de la commission de faire usage de la faculté de réviser périodiquement les coefficients n’était pas de nature à révéler l’existence d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir (CAA Versailles 9-1-2025 nos 24VE01830, 24VE01832 et 24VE01833).
CE QPC 13-6-2025 n° 499763
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