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Retraite progressive à l’âge de 60 ans
L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.
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Taxe sur les bureaux et espaces de coworking
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, doivent être considérés comme des bureaux les espaces de travail mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme tels, dès lors qu'ils sont munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, même si sont également offerts aux utilisateurs des services complémentaires tels que des services d'accueil, de conciergerie, d'accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.
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Injonction de payer : une conciliation nécessaire pour les petites créances ?
La Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluations des locaux professionnels
Toutes les décisions relatives aux coefficients de localisation sont susceptibles de recours.
Il résulte des dispositions de l’article 1518 ter, II du CGI qu’à chacune des échéances qu’elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d’évaluation justifie l’application d’un coefficient de localisation majorant ou minorant le tarif par mètre carré retenu par catégorie de propriétés bâties dans chacun de ces secteurs.
À l’occasion de chacune de ces échéances, la décision prise par la commission de modifier le coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l’absence d’application de tout coefficient à cette parcelle constitue une décision susceptible de faire l’objet, dans le délai de recours contentieux, d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
À noter. Le Conseil d’État juge que toutes les positions de la commission constituent une décision, y compris lorsqu’elle s’abstient de modifier les coefficients. Cette précision infirme la position de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait jugé que l’abstention de la commission de faire usage de la faculté de réviser périodiquement les coefficients n’était pas de nature à révéler l’existence d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir (CAA Versailles 9-1-2025 nos 24VE01830, 24VE01832 et 24VE01833).
CE QPC 13-6-2025 n° 499763
© Lefebvre Dalloz