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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Taxe d’apprentissage et compte personnel de formation
La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 comporte deux mesures relatives à l’exonération de la taxe d’apprentissage et aux formations éligibles au compte personnel de formation.
Recentrage de l’exonération de la taxe d’apprentissage en faveur des mutuelles
Jusqu’à présent, les mutuelles régies par les livres Ier et III du Code de la mutualité bénéficiaient, par dérogation, d’une exonération de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées à tous leurs salariés (C. trav. art. L 6241-1, III-3°).
À compter du 16-2-2025, les mutuelles régies par les livres Ier et III du Code de la mutualité sont exonérées de la taxe d’apprentissage seulement sur les rémunérations des apprentis qu’elles emploient (Loi 2025-127 du 14-2-2025, LF 2025 art. 125, XXII, JO du 15 ; C. trav. art. L 6241-1-1, I-al. 3 nouveau et L 6241-1, III-3° abrogé).
Les formations Acre non certifiantes non éligibles au CPF
À compter du 16-2-2025, ne sont plus éligibles au compte personnel de formation (CPF), les actions de formation non certifiantes d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (Acre) ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci (LF 2025 art. 190 ; C. trav. art. L 6323-6, II-4° abrogé).
Désormais, seules les actions de formation à l’acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise conduisant à une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) établi par France compétences peuvent être financées en mobilisant le CPF.
Sources : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 125 et 190, JO du 15
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