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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Suramortissement des poids lourds
Le dispositif prolongé
Un suramortissement. Les entreprises peuvent pratiquer une déduction comprise entre 20 % et 60 % de la valeur d’origine des véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres, acquis à l’état neuf et affectés à leur activité (CGI art. 39 decies A).
Un dispositif prolongé jusqu’au 31.12.2030. Ce suramortissement devait s’appliquer aux véhicules éligibles acquis ou pris en location jusqu’au 31.12.2024. Il est finalement prolongé jusqu’au 31.12.2030.
Source : Loi 2021-1104 du 22.08.2021, JO du 24.