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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe
La banque a l’obligation de mettre en garde l’emprunteur des risques encourus en cas de refus de souscription de l’assurance de groupe.
Un emprunteur, personne physique, a souscrit plusieurs prêts immobiliers afin de financer l’acquisition et la rénovation de biens afin d’en faire des immeubles de rapport. Il a refusé d’adhérer à l’assurance de groupe proposée par la banque.
Après un arrêt de travail, il assigne la banque en responsabilité pour défaut du devoir de mise en garde sur les risques de ne pas souscrire aux assurances proposées.
La cour d’appel juge que la banque n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil quant à l’adhésion aux assurances facultatives.
La Cour de cassation casse l’arrêt, partiellement, pour violation de la loi au visa des articles 1353 et 1147 du code civil en affirmant que la banque était tenue d’éclairer l’emprunteur, qui avait refusé d’adhérer à l’assurance de groupe, sur les risques de ce défaut de souscription au regard de sa situation personnelle.
Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642
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