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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe
La banque a l’obligation de mettre en garde l’emprunteur des risques encourus en cas de refus de souscription de l’assurance de groupe.
Un emprunteur, personne physique, a souscrit plusieurs prêts immobiliers afin de financer l’acquisition et la rénovation de biens afin d’en faire des immeubles de rapport. Il a refusé d’adhérer à l’assurance de groupe proposée par la banque.
Après un arrêt de travail, il assigne la banque en responsabilité pour défaut du devoir de mise en garde sur les risques de ne pas souscrire aux assurances proposées.
La cour d’appel juge que la banque n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil quant à l’adhésion aux assurances facultatives.
La Cour de cassation casse l’arrêt, partiellement, pour violation de la loi au visa des articles 1353 et 1147 du code civil en affirmant que la banque était tenue d’éclairer l’emprunteur, qui avait refusé d’adhérer à l’assurance de groupe, sur les risques de ce défaut de souscription au regard de sa situation personnelle.
Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642
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