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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe
La banque a l’obligation de mettre en garde l’emprunteur des risques encourus en cas de refus de souscription de l’assurance de groupe.
Un emprunteur, personne physique, a souscrit plusieurs prêts immobiliers afin de financer l’acquisition et la rénovation de biens afin d’en faire des immeubles de rapport. Il a refusé d’adhérer à l’assurance de groupe proposée par la banque.
Après un arrêt de travail, il assigne la banque en responsabilité pour défaut du devoir de mise en garde sur les risques de ne pas souscrire aux assurances proposées.
La cour d’appel juge que la banque n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil quant à l’adhésion aux assurances facultatives.
La Cour de cassation casse l’arrêt, partiellement, pour violation de la loi au visa des articles 1353 et 1147 du code civil en affirmant que la banque était tenue d’éclairer l’emprunteur, qui avait refusé d’adhérer à l’assurance de groupe, sur les risques de ce défaut de souscription au regard de sa situation personnelle.
Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642
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