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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Smic : revalorisation du Smic de 2,2 % au 1er octobre
À compter du 1er octobre 2021, le Smic horaire brut s’établit à 10,48 € et le Smic mensuel brut 1 589,47 € brut, soit une hausse de 34,89 € par mois.
Compte tenu des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois d’août publiés par l’Insee de 15-9-2021, l’inflation hors tabac entre novembre 2020 et août 2021 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,2 %.
En raison de cette hausse de l’inflation, le niveau du Smic augmente automatiquement de 2,2 % au 1er octobre 2021.
Au 1er octobre 2021, le Smic horaire brut passe de 10,25 € à 10,48 € et le Smic mensuel brut à 1589,47 € sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine (contre 1 554,58 € du 1-1-2021 au 30-9-2021), soit une hausse mensuelle de 34,89 € brut.
À Mayotte, le Smic est également revalorisé de 2 ,2 % au 1-10-2021. Le Smic horaire brut est fixé à 7,91 € (contre 7,74 € du 1-1-2021 au 30-9-2021), soit un Smic mensuel brut de 1 198,08 € (au lieu de 1 173,27 € du 1-1-2021 au 30-9-2021) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti. Au 01.10.2021, le minimum garanti (MG) est fixé à 3,73 € (contre 3,65 € du 1-1-2021 au 30-9-2021). Il sert notamment à évaluer l’avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR). Ainsi, celui-ci est évalué 2021 à 7,46 € par jour (2 MG) et à 3,73 € par repas (1 MG) au 1-10-2021.
Source : arrêté du 27-9-2021, JO du 30