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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2023 a été publié par décret.
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er juillet 2022 à 598,54 € en métropole et dans les DOM et à 299,27 € à Mayotte (revalorisation exceptionnelle de 4 % prévue au 1-7-2022 par la loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 9, JO du 17).
Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel que fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France-entière ».
Rappel. Pour déterminer la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3).
Pour l’année 2023, le nouveau barème suivant est applicable :
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Saisies sur rémunération : barème depuis le 1-1-2023(1) en Métropole et DOM |
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Tranche annuelle de rémunération |
Tranche mensuelle de rémunération |
Part saisissable |
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Jusqu’à 4 170 € |
Jusqu’à 347,50€ |
1/20 |
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Au-delà de 4 170 € |
Au-delà de 347,50 € |
1/10 |
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Au-delà de 8 140 € |
Au-delà de 678,33 € |
1/5 |
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Au-delà de 12 130 € |
Au-delà de 1 010,83 € |
1/4 |
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Au-delà de 16 080 € |
Au-delà de 1 340 € |
1/3 |
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Au-delà de 20 050 € |
Au-delà de 1 670,83 € |
2/3 |
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Au-delà de 24 090 € |
Au-delà de 2 007,50 € |
En totalité |
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(1) Les seuils annuels de rémunération ci-dessus sont augmentés de 1 610 € (soit 134,17 € par mois) par personne à la charge du débiteur (C. trav. art. R 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 598,54 € par mois depuis le 1-7-2022 (C. trav. art. R 3252-5). |
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Sources : décret 2022-1648 du 23-12-2022, JO du 27 ; C. trav. art. L 3252-2 et R 3252-2 à R 3252-4
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