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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 € par heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,18 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 823,03 € sur une base de 35 h/semaine [12,02 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 801,80 € du 1-11-2024 au 31-12-2025). Le Smic mensuel net s’établira 1 443,11 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 9,33 € au 1-1-2026 (contre 8 ,98 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) et le Smic mensuel brut de 1 415,05 € sur la base de 35 h/semaine (contre 1 361,97 € du 1-11-2024 au 31-12-2025).
Minimum garanti. Au 1-1-2026, le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,25 € (contre 4,22 € du 1-11-2024 au 31-12-2025). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué à partir du 1-1-2026 à 8,50 € par jour (2 MG) et à 4,25 € par repas (1 MG).
Source : Décret 2025-1228 du 17-12-2025, JO du 18 ; https://travail-emploi.gouv.fr, communiqué de presse du 12-12-2025
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