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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Retraites Agirc-Arrco : + 1 % à compter de novembre
Les retraites complémentaires des salariés du privé vont augmenter de 1 % à compter du mois du 1er novembre 2021.
Lors du conseil d’administration, les partenaires sociaux gestionnaires du régime Agirc-Arrco ont décidé d’augmenter les retraites complémentaires Agirc-Arrco de + 1 % à compter du 1-11-2021.
Ainsi, la valeur de service du point s’élèvera à 1,2841 € au 1-11-2021 (contre 1,2714 € du 01.11.2019 au 31.10.2021).
La valeur d’achat du point évoluera de + 0,2 % à compter du 01.01.2022, soit 17,4316 € (contre 17,3982 € en 2019 et 2020). Pour l’exercice 2022, la valeur d’achat est fixée sur la base de l’évolution cumulée du salaire annuel moyen des ressortissants du régime en 2020 et 2021.
www.agirc-arrco.fr, communiquée de presse du 7-10-2021