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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
Rémunération du salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel a-t-il droit au versement de la totalité du complément de salaire prévu par la convention collective ou seulement à une partie correspondant à son temps de travail ?
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits accordés par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement que le salarié à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié à temps complet qui a une qualification égale et occupe un emploi équivalent dans l'entreprise (C. trav. art. L 3123-5).
Cette règle s’applique-elle également lorsque la convention collective applicable à l’entreprise prévoit le versement d’un complément de salaire. Autrement dit, le salarié à temps partiel a-t-il droit seulement à un complément de salaire proportionnel à la durée de son travail ?
La cour de cassation a répondu que si les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité, alors le salarié à temps partiel perçoit un complément de salaire conventionnel qui est proratisé en fonction de son temps de travail.
Source : Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 16-19528
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