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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Rémunération des apprentis : baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG-CRDS
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a diminué les exonérations de cotisations salariales et de CSG et CRDS dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-3-2025.
Rappel. Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28-2-2025, la rémunération de l’apprenti était exonérée :
- de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle (comprenant toutes les cotisations salariales de retraite complémentaire, mais pas les cotisations et contributions de prévoyance, de complémentaire santé et APEC), dans la limite de 79 % du Smic en vigueur pour le mois considéré (C. trav. art. L 6243-2 et D 6243-5) ;
- en totalité de la CSG et de la CRDS (CSS art. L 136-1-1, III-1°, a).
Baisse de la limite d’exonération des cotisations salariales. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-3-2025, l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 50 % du Smic, au lieu de 79 % auparavant (LFSS 2025 art. 23 ; C. trav. art. L 6243-2 modifié). Un décret doit donc fixer le nouveau taux de ce plafond.
Assujettissement à la CSG-CRDS de la part de la rémunération de l’apprenti au-delà de 50 % du Smic. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-3-2025, la rémunération des apprentis est soumise à la CSG et à la CRDS (par assimilation) pour sa part excédant 50 % du Smic (LFSS 2025 art. 22, I et VI ; CSS art. L 136-1-1, II-7° nouveau et L 136-1-1, III-1° a supprimé).
Sources : Loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 art. 22 et 23, JO du 28 ; Conseil constitutionnel Décision n° 2025-875 DC du 28-2-2025, JO du 28
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