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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue
Une ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral. L’objectif est de rendre la loi plus intelligible pour les professionnels et de la moderniser.
Prise sur habilitation de la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, une ordonnance, qui vient de paraître, simplifie et regroupe les textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées.
Les professions soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé regroupent environ 700 000 professionnels de divers secteurs (avocats, vétérinaires, experts-comptables, etc.). Chacune de ces professions est régie par des textes particuliers, qui prévoient des exigences spécifiques en matière de déontologie. En outre, des dispositions transversales, qui fixent notamment les modalités d’exercice sous la forme de société (sociétés civiles professionnelles, sociétés d’exercice libéral, etc.) leur sont applicables. Les réformes successives de ces textes ont engendré une superposition et un enchevêtrement de régimes juridiques, générant à la fois de la complexité et de la confusion.
L’ordonnance vise à rationaliser et clarifier la réglementation des sociétés permettant aux professions libérales réglementées d’exercer leur activité, en fondant en un texte unique l’ensemble des textes transversaux qui leur sont applicables. Ce dispositif n’entrera en vigueur, pour l’essentiel, que le 1er septembre 2024. Un délai d’un an à compter de cette date est prévu pour permettre à certaines sociétés existantes de se mettre en conformité avec les nouvelles mesures.
Seront abrogées, notamment, la loi 66-879 du 29-11-1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi 90-1258 du 31-12-1990 qui régit les sociétés d’exercice libéral, les sociétés pluridisciplinaires d’exercice, les sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) et les sociétés en participation des professions libérales. L’ordonnance reprend en grande partie la substance de ces lois, mais certains dispositifs sont modernisés, tel celui des SPFPL, dont le périmètre s’élargit. Des dispositions visant à une plus grande transparence de la gouvernance des sociétés vis-à-vis des autorités compétentes en matière d’agrément ou des ordres professionnels sont également introduites.
Précisons que l’ordonnance regroupe explicitement les professions libérales réglementées en trois familles : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie.
Ordonnance 2023-77 du 8-2-2023 : JO du 9
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