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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Réduction générale des cotisations et bonus-malus chômage
Le portail de l’Urssaf a précisé le calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales en cas d’application d’un bonus ou d’un malus sur la contribution patronale d’assurance chômage.
Le montant de réduction générale des cotisations et contributions sociales patronales calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où le montant calculé est supérieur au montant des cotisations et contributions patronales éligibles, ce plafonnement est adapté :
- en cas d’application du taux bonus de la contribution patronale d’assurance chômage ;
- en cas d’application d’une majoration de la réduction et notamment pour les entreprises adhérentes à une caisse de congés payés.
À noter. La formule de calcul de la réduction générale n’est pas modifiée, seules les modalités de plafonnement sont adaptées.
Entreprises concernées par le « bonus-malus » de la contribution patronale d’assurance chômage
Rappel. En cas d’application d’un taux modulé à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) de la contribution patronale d’assurance chômage, la réduction générale reste calculée avec le taux de contribution d’assurance chômage de droit commun de 4,05 %.
Exemple. Un employeur bénéficie du taux bonus d’assurance chômage, c’est-à-dire inférieur à 4,05 % et le montant de la réduction générale calculé et déclaré auprès de l’Urssaf au titre du salarié est de 580 €.
Si le montant des cotisations patronales totales dues au titre du salarié est supérieur à 580 €, le montant de la réduction générale est retenu pour 580 €.
Si le montant des cotisations patronales totales dues au titre du salarié est inférieur à 580 €, par exemple 560 €, le montant de la réduction générale est égal à ce total des cotisations patronales, soit 560 €.
Entreprises bénéficiant d’une majoration de la réduction, sans bonus du taux d’assurance chômage
Pour certains salariés (salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré, salariés temporaires percevant une indemnité compensatrice de congé payé et salariés dont le paiement des congés payés et des charges sur les indemnités de congés est effectué par une caisse de congés payés : CSS art. D 241-10), le calcul de la réduction générale est corrigé en utilisant les facteurs a et b de sorte que, dans ces cas, le coefficient de réduction est alors égal à :
(T / 0,6) × [(1,6 × a × Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) - 1] × b
Si le montant de réduction calculé est supérieur au montant des cotisations et contributions patronales éligibles à la réduction, celle-ci peut être appliquée dans la limite du montant des cotisations et contributions éligibles, majoré du facteur b (exemple : 100 / 90 en cas d’adhésion à une caisse de congés payés).
Dans ces situations, le montant de réduction générale applicable par un employeur au titre d’un salarié est égal :
- soit au montant total des cotisations éligibles, majoré du facteur b ;
- soit au montant total des cotisations patronales dues.
À noter. C’est le plus faible de ces deux montants qu’il convient de retenir.
Exemple 1. Un employeur ne bénéficie pas du taux bonus d’assurance chômage mais adhère à une caisse de compensation des congés payés. Le montant des cotisations patronales dues au titre de son salarié est supérieur au montant de réduction calculée.
Cet employeur a un salarié pour lequel les « données » sont les suivantes :
- cotisations patronales totales dues = 590 € ;
- cotisations patronales éligibles à la réduction générale après application de la majoration (b) = 600 € (540 € × 100 / 90) ;
- réduction générale calculée = 580 €.
Comme précisé, c’est le plus faible des deux montants de cotisations patronales qu’il convient de retenir, soit 590 €.
La réduction générale calculée avant plafonnement étant de 580 €, elle est donc inférieure à ce montant et peut être déclarée à hauteur de 580 €.
Exemple 2. Un employeur ne bénéficie pas du taux bonus d’assurance chômage mais adhère à une caisse de compensation des congés payés. Le montant des cotisations patronales dues au titre de son salarié est inférieur au montant de réduction calculée.
Cet employeur a un salarié pour lequel les « données » sont les suivantes :
- cotisations patronales totales dues = 575 € ;
- cotisations patronales éligibles à la réduction générale après application de la majoration (b) = 600 € (540 € × 100 / 90) ;
- réduction générale calculée = 580 €.
Comme précisé, c’est le plus faible des deux montants de cotisations patronales qu’il convient de retenir, soit 575 €.
La réduction générale calculée avant plafonnement étant de 580 €, elle est donc supérieure à ce montant et peut être déclarée à hauteur de 575 €.
Bon à savoir. Si l’employeur est à la fois dans la situation d’appliquer le taux bonus d’assurance chômage et la majoration liée au facteur b, il applique la règle de plafond prévue en cas d’application du taux bonus présentée pour les « entreprises concernées par le bonus-malus de la contribution patronale d'assurance chômage ».
Entrée en vigueur. Ces modalités s’appliquent aux cotisations et contributions sociales calculées sur les rémunérations dues depuis le 1-9-2022.
La mesure n’entraîne pas de modification dans l’utilisation des CTP.
Sources : www.urssaf.fr , actualité du 22-9-2023 ; décret n° 2023-801 du 21-8-2023, JO du 22
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