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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail
Lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin.
Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023, la haute juridiction ajoutant que le fait que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié importe peu.
Au cas particulier, un salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail. L’employeur lui a proposé de créer un poste, mais l’intéressé a refusé, considérant que celui-ci n’était pas adapté à son état de santé et qu’il n’a pas été soumis à l’appréciation du médecin. L’employeur a alors licencié le salarié, lequel a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale.
Bien lui en a pris puisque les juges ont dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ils relèvent que l'employeur n'a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s'est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié ou des possibilités d'aménagements qui auraient pu lui être apportées. Dès lors, affirment les juges, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale.
Soc. 21 juin 2023, n° 21-24.279
© Lefebvre Dalloz