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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Publicité du gage automobile
Le régime spécifique du gage automobile a été abrogé par l’ordonnance 2021-1192 du 15-9-2021. Celui-ci est désormais soumis au droit commun du gage de meubles corporels (C. civ. art. 2333 et suivants), sous réserve de particularités concernant sa publicité. Les modalités de celle-ci ont été précisées par décret.
Pour être opposable aux tiers, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, moto, etc.) ou une remorque immatriculée doit faire l’objet d’une publicité qui se matérialise par une inscription sur un registre dématérialisé tenu par le ministre de l’intérieur (ce registre étant intégré au système d’immatriculation des véhicules -SIV-)(1). L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
Le véhicule ne peut être gagé que si celui qui constitue le gage (constituant) est en propriétaire (ou co-propriétaire) et que son certificat d’immatriculation est définitif.
La demande d’inscription du gage doit être adressée par le créancier au ministre de l’intérieur par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’une société de financement habilité. Le ministre dispose de 7 jours pour procéder à l’inscription du gage à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à cette inscription. Son silence, à l’issue de ce délai, vaut décision d’inscription.
L’inscription, valable 5 ans, peut être prorogée pour la même durée (le nombre de prorogations n’est pas limité). La demande s’effectue selon les modalités précitées au plus tard 7 jours avant la date d’expiration de l’inscription.
Le créancier peut céder son gage à un nouveau créancier (toujours selon les modalités précitées). De même, il peut, ainsi que le constituant, demander la radiation de l’inscription du gage.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 17-2-2023. Les gages inscrits avant cette date et non prorogés produiront leurs effets jusqu’au 16-2-2028.
Décret 2023-97 du 14-2-2023, JO du 16
(1) La publicité du gage portant sur une flotte de véhicules (gage sans dépossession) se fait sur le nouveau registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu par les greffiers.
© Lefebvre Dalloz