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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-12-2023 par deux avenants du 15-3-2023 qui viennent d’être agréés par arrêté.
L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le CSP permet à Pôle emploi d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).
Prolongation du CSP jusqu’au 31-12-2023. Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 15-3-2023 un avenant n° 7 à la convention du 26-1-2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle – CSP) et un avenant n° 4 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte afin de prolonger la convention CSP jusqu’au 31-12-2023. Ces avenants ont été agréés par l’État par un arrêté du 9-6-2023.
Au-delà de cette prorogation, ils apportent des adaptations au dispositif nécessaires à la suite des évolutions de la réglementation d’assurance chômage entrées en vigueur le 1-2-2023, qui instaurent une modulation de la durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en fonction de l’évolution du taux de chômage. Ainsi, la durée d’indemnisation des bénéficiaires du CSP est maintenue dans les conditions antérieures au 1-2-2023, les bénéficiaires du CSP n’étant pas impactés par le dispositif de modulation ; en d’autres termes, le coefficient de 0,75 qui est appliqué à la durée d’indemnisation n’est pas applicable au CSP. Par ailleurs, l’avenant n°7 prévoit certaines évolutions réglementaires destinées à sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi.
Sources : arrêté du 9-6-2023 portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP et de l'avenant n° 4 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 11
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