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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-12-2023 par deux avenants du 15-3-2023 qui viennent d’être agréés par arrêté.
L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le CSP permet à Pôle emploi d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).
Prolongation du CSP jusqu’au 31-12-2023. Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 15-3-2023 un avenant n° 7 à la convention du 26-1-2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle – CSP) et un avenant n° 4 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte afin de prolonger la convention CSP jusqu’au 31-12-2023. Ces avenants ont été agréés par l’État par un arrêté du 9-6-2023.
Au-delà de cette prorogation, ils apportent des adaptations au dispositif nécessaires à la suite des évolutions de la réglementation d’assurance chômage entrées en vigueur le 1-2-2023, qui instaurent une modulation de la durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en fonction de l’évolution du taux de chômage. Ainsi, la durée d’indemnisation des bénéficiaires du CSP est maintenue dans les conditions antérieures au 1-2-2023, les bénéficiaires du CSP n’étant pas impactés par le dispositif de modulation ; en d’autres termes, le coefficient de 0,75 qui est appliqué à la durée d’indemnisation n’est pas applicable au CSP. Par ailleurs, l’avenant n°7 prévoit certaines évolutions réglementaires destinées à sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi.
Sources : arrêté du 9-6-2023 portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP et de l'avenant n° 4 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 11
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