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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Prise en charge des coûts fixes : rallongement du délai pour janvier et février 2021 ?
Une aide exceptionnelle de prise en charge des coûts fixes a été mise en place par le gouvernement. Les modalités de demande de cette aide exceptionnelle au titre des mois de janvier et février 2021 viennent d’être modifiées.
La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée.
Au titre des mois de janvier et février 2021, elle devait initialement être déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.
Ce délai vient d’être rallongé de 15 jours.
La demande doit ainsi être déposée dans un délai de trente jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.
À noter. Si le demandeur n’est pas éligible à l’aide du fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret (publication en date du 25 mars 2021) pour la première demande au titre des mois de janvier et février 2021. Le délai n’est pas modifié dans ce cas. Les entreprises non éligibles au fonds de solidarité doivent ainsi présenter leur demande au plus tard le 25 avril 2021.
Source : Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, JO du 4 avril 2021 ; décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, art. 4 modifié.
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