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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Prise en charge des Cotisations Agirc-Arrco
La prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis est modifiée à compter du 1er janvier 2021
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic en vigueur (C. trav. art. L 6243-2 et D 6243-5). L'État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis exonérées.
L’article 3 de l’annexe A de l’ANI du 17-11-2017 précise que lorsque l’État prend en charge les cotisations salariales des apprentis, cette prise en charge est limitée aux taux de cotisation de retraite complémentaire de droit commun (ANI art. 35) ; les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restant à la charge de l’employeur.
La Direction de la Sécurité sociale du Ministère des Solidarités et de la Santé a informé l’Agirc-Arrco qu’à compter du 1-1-2021, l’État prendra en charge l’intégralité des cotisations salariales des apprentis, y compris celles résultant de l’application de taux supérieurs aux taux de droit commun.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2020-17-DRJ du 16-12-2020 ; ANI du 17-11-2017, avenant n° 10.
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