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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
S’agissant d’un couple de Belges qui se partageaient entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce.
Près d’un an après que la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter certaines indications sur le sens à donner à la notion de « résidence habituelle » de nature à commander la compétence des juges en matière de divorce, la Cour de cassation a eu à mettre en œuvre les directives européennes dans une hypothèse relativement classique. Il s’agissait d’un couple de nationalité belge qui, semble‑t‑il, se partageait entre la France et la Belgique.
La cour d’appel avait considéré en l’espèce que les époux avaient transféré au moment de la requête en divorce leur résidence habituelle en France, car ils y menaient depuis 18 mois une vie sociale stable, y effectuaient la quasi‑totalité des dépenses courantes, avaient entrepris des travaux d’entretien et de réparation de leur villa et y avaient développé un réseau relationnel et amical. Les juges français étaient donc compétents en application de l’article 3, § 1 du règlement Bruxelles II bis (Règl. 2201/2003 du 27‑11‑2003).
Le pourvoi reprochait aux juges du fond d’avoir, en raisonnant de la sorte, passé sous silence les liens que le couple conservait avec la Belgique puisqu’il y résidait plusieurs mois par an et que sur le plan économique et financier l’essentiel de ses intérêts convergeait vers la Belgique (perception des allocations chômage, sécurité sociale, immatriculation des véhicules…). En d’autres termes, là où la cour d’appel avait fait prévaloir les liens sociaux, le pourvoi invitait à privilégier les intérêts économiques.
La Cour de cassation, à juste titre selon nous, rejette le pourvoi en rappelant les directives fournies par la CJUE dans sa décision du 21 novembre 2021 pour interpréter cette notion autonome du droit de l’Union qu’est la résidence habituelle. Son établissement dans un État suppose en effet la réunion de deux éléments à savoir d’une part, « la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné » (point 57).
Cass. 1e civ. 30‑11‑2022 n° 21‑15.988
© Lefebvre Dalloz