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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
À partir de 2008, un ophtalmologiste a implanté à plusieurs patientes des dispositifs destinés à changer la couleur des yeux. Après deux premières réclamations déclarées en 2012, puis une troisième en 2015, un litige est né avec son assureur sur le contrat applicable, entre deux polices successives souscrites auprès du même assureur.
Le praticien soutenait que des actes médicaux individualisés, pratiqués sur des patientes différentes, ne pouvaient pas relever d’une même cause technique, et que la globalisation des sinistres ne devait servir qu’à appliquer un plafond de garantie annuel. À l’inverse, l’assureur faisait valoir que les trois réclamations avaient une origine commune : l’utilisation répétée d’implants non certifiés, dépourvus de marquage « CE » et jugés nocifs.
La Cour de cassation approuve cette analyse. Elle retient l’existence d’un sinistre sériel, car les trois dommages ont la même cause technique, liée à l’usage fautif d’un même type d’implants. Elle en déduit que le contrat applicable est celui en vigueur lors de la première réclamation et que ce contrat régit aussi les réclamations postérieures ayant la même cause technique. En outre, la Haute juridiction valide l’application de la clause excluant les actes prohibés par la réglementation, en relevant que le médecin utilisait en connaissance de cause un dispositif non autorisé en France.
Civ. 2e, 12 févr. 2026, n° 24-10.913
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