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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Plus de micro-entrepreneurs
Forte réévaluation des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC à partir de 2018
Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC, (les micro-entrepreneurs) paient leur impôt sur le revenu sur leur chiffre d’affaires (CA) annuel, après application d’un abattement pour frais professionnels (non sur leur CA réel). Ils paient leurs cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres en appliquant un taux forfaitaire de cotisations sur leur CA ou de leurs recettes réellement réalisés.
Pour bénéficier de ce régime fiscal, leur chiffre d'affaires annuel ne soit pas dépasser actuellement les seuils suivants :
- 82 800 € pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement ;
- 33 200 € pour les prestations de services BIC et les activités BNC.
À compter du 1er janvier 2018 , ces seuils seraient portés à :
- 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement ;
- 70 000 € pour les prestations de services BIC et les activités BNC.
Attention, cette hausse des seuils ne s’appliquerait pas au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entrepreneurs.
Source : Dossier de presse du PLFSS 2018 du 28 septembre 2017
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