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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
PLF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement le taux.
Suppression de la CVAE en 2027
Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater).
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Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT) |
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Chiffre d'affaires hors taxe |
Taux effectif d'imposition 2023 |
Taux effectif d'imposition 2024 |
Taux effectif d'imposition 2025 |
Taux effectif d'imposition 2026 |
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Moins de 500 000 € |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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Entre 500 000 € et 3 M € |
0,125 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,031 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
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Entre 3 M € et 10 M € |
0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,169 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,113 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,056 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
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Entre 10 M € et 50 M € |
0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
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Plus de 50 M € |
0,75 % |
0,28 % |
0,19 % |
0,09 % |
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement de 250 € de CVAE en 2023. Cette réduction serait ramenée à 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026.
Cotisation minimum
Par ailleurs, le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables serait fixé à 63 € pour toutes les entreprises (CGI art. 1586 septies).
Plafonnement de la CET
Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée serait également progressivement abaissé sur 4 ans au lieu de 2 ans, en passant de 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023 à 1,531 % en 2024, puis 1,438 % en 2025, puis 1,344 % en 2026 et enfin 1,25 % à compter de la CFE due au titre de 2026 et des années suivantes (CGI art. 1586 sexies).
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 8
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