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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Plafond de la sécurité social pour 2024
Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024.
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (résultats 2022, prévisions 2023 et 2024), le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour l’année 2024 devrait être revalorisé à hauteur de 5,5 % et porté à 46 368 € en 2024 (contre 43 992 € pour 2023). Le plafond mensuel serait ainsi fixé à 3 864 €. Ces montants seront à confirmer par arrêté.
Précisions du rapport. Afin d’éviter des effets préjudiciables tant sur les droits des salariés que sur les finances publiques, l’article 15 de la loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, de manière pérenne, que le montant du plafond de la sécurité sociale (PSS) ne pouvait être inférieur à celui de l’année précédente.
L’évolution du PSS est fonction de celle du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole. Concrètement, le plafond pour une année N est fixé par arrêté en fin d’année N-1 en prenant en compte la prévision d’évolution des salaires de l’année N-1, telle que prévue dans le dernier rapport économique, social et financier annexé au PLF, et l’ajustement qui résulte de la différence entre l’évolution définitive des salaires de l’année N-2 et la prévision retenue dans le cadre des lois financières précédentes. En cas de reconduction du PSS, la prochaine revalorisation tiendra compte des évolutions du SMPT dont il n’a pas été tenu compte en raison de la reconduction, afin d’en neutraliser ces effets. Le montant du plafond pour 2021 a ainsi été figé à son niveau de 2020, de même que le montant du plafond 2022.
En 2023, la méthode de calcul du plafond est la suivante : en partant de la dernière année ayant donné lieu à revalorisation du PASS, le PASS 2023 a été revalorisé à la fois du salaire prévisionnel 2022 (+5,5%), mais aussi de la croissance des salaires en 2020 et 2021. Pour 2023, le PASS a donc été fixé à 43 992 €, et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.
À compter du 1-1-2024, le PASS serait revalorisé à hauteur de 5,5 % en reposant sur le salaire prévisionnel 2023 (5,3%) et un correctif de 0,2% au titre du SMPT 2022 retenu initialement dans le calcul de PASS 2023.
Source : https://www.securite-sociale.fr, Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, résultats 2022 – Prévisions 2023 et 2043, Septembre 2023, Synthèse p. 9 et 43.
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