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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Placements sur le Forex et options binaires : devoir de vigilance du prestataire de services de paiement
L’absence d’agrément et l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) des bénéficiaires des virements constituent des anomalies apparentes qui doivent alerter le prestataire de services de paiement en vertu de son obligation de vigilance.
Un particulier a été démarché par une société en vue d’investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires. Il a ordonné des virements depuis son compte bancaire en France vers un compte ouvert par le prestataire de paiement anglais Worldpay dans les livres de la société Natwest. La société Worldpay a mis à disposition de la société néerlandaise Seroph le compte en cause via un contrat de services de paiement. L’intéressé n’ayant pu récupérer les fonds investis a assigné les sociétés Worldpay et Seroph en manquement à leur obligation de vigilance et en indemnisation de ses préjudices.
Sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, les juges d’appel ont jugé que les sociétés défenderesses avaient manqué à leur obligation de vigilance. Les deux sociétés invoquaient, à l’appui de leur pourvoi, notamment leur obligation de non-ingérence dans les affaires de leur client, qui avait autorisé les opérations litigieuses dont il était en mesure d’évaluer les risques.
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation juge que la société Worldpay a manqué à son obligation de vigilance et l’a condamnée in solidum avec la société Seroph à réparer le préjudice. La société Worldpay ne pouvait ignorer que la société Seroph relevait des professions règlementées dont l’agrément était indispensable et que le fonctionnement de son compte présentait des virements au bénéfices de sociétés inscrites sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers. Dès lors, il s’agissait d’anomalies apparentes qui auraient dû alerter la société Worldpay.
Com. 1er oct. 2025, n° 22-23.136
© Lefebvre Dalloz