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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.
Principe : paiement comptant des droits de succession. Par principe, le paiement des droits de succession se fait comptant lors du dépôt de la déclaration de succession.
Exception : un paiement fractionné ou différé. Le paiement des droits de succession peut, sous condition, faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé. Dans ce dernier cas, aucun versement n’a lieu jusqu’à l’expiration du délai de report. S’agissant des mutations à titre gratuit d’entreprises, le paiement des droits exigibles peut être différé pendant cinq ans puis, à l’expiration de cette période, être fractionné sur dix ans.
Une demande. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts.
Le paiement d’intérêts : un taux de 1,7 % en 2023. Pour les demandes formulées en 2023, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal à 1,7 % (contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022). S’agissant de la transmission d’une entreprise, ce taux peut sous condition être réduit à 0,5 % (contre 0,4 % pour les demandes formulées en 2022).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
ECOT2237460V : JO du 28-12-2022 texte n° 140
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