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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
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Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.
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Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l'administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
Depuis le 18-9-2025, afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est consultable en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro.
Rappel
La facturation électronique. La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission des factures. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles bénéficiant de la franchise en base.
Une obligation dès le 1-9-2026. À compter du 1-9-2026, les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cet intermédiaire se chargera de l’envoi effectif des factures à la plateforme de dématérialisation du client. À compter de cette même date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir une facture électronique et donc avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire pour le faire.
Un délai supplémentaire pour les plus petites entreprises. Toutefois, les petites et micro-entreprises auront jusqu’au 1-9-2027 pour émettre électroniquement leurs factures.
Un annuaire de la facturation électronique
Un annuaire... Ce référentiel recense les entreprises assujetties à la TVA en France et les structures publiques soumises aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques : pour chacune, il indique la plateforme agréée qui gère ses données et les adresses électroniques de facturation.
... accessible à tous. Toute personne ou structure intéressée par la réforme de la facturation électronique (entreprises, tiers déclarants, collaborateurs, clients, fournisseurs, etc.) peut utiliser cet outil.
À noter. Près de 80 plateformes agréées sont déjà raccordées à l’annuaire et ont commencé à mettre à jour les adresses de facturation de leurs clients. Plus de 120 000 entreprises sont prêtes à échanger leurs factures électroniques avec une adresse électronique de facturation référencée dans l’annuaire.
Comment ?
Un service en ligne en accès libre. Ce nouveau service est disponible depuis le 18-9-2025, en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro, via le lien suivant : https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#/ .
Les informations consultables. Cet annuaire permet :
- de vérifier si une entreprise est concernée par la réforme ;
- d’identifier si elle a une plateforme de réception ;
- de connaître son adresse électronique de facturation.
Bon à savoir. Un service « Déclaration » va ouvrir prochainement. Il permettra d’adresser à l’administration les données obligatoires de facturation (e-invoicing), de transaction et de paiement (e-reporting). Ces avancées ouvrent la voie au lancement de la phase pilote en février 2026 où tous les acteurs pourront tester la facturation électronique en conditions réelles, sans risque de sanction administrative.
www.economie.gouv.fr, actualité du 18-9-2025
© Lefebvre Dalloz