-
Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
-
Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
-
Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Omission des cautionnements antérieurement souscrits sur la fiche de renseignements
La caution qui ne déclare pas dans la fiche de renseignements, remise par la banque, les cautionnements antérieurement souscrits ne peut s’appuyer sur eux pour invoquer la disproportion manifeste de son engagement.
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’un établissement bancaire. Il a été exigé un cautionnement solidaire de trois personnes physiques. La société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements après avoir cédé sa créance à un fonds commun de titrisation.
Les cautions invoquent la disproportion manifeste de leurs engagements au motif que la fiche de renseignements fournie par la banque ne tenait pas compte des cautionnements conclus antérieurement. La cour d’appel rejette cet argument et condamne solidairement les défendeurs. Ils se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la caution n'est pas fondée, pour démontrer la disproportion manifeste, à se prévaloir d'engagements de caution souscrits antérieurement, en invoquant le fait qu'elle n'a pas été invitée à préciser leur existence dans la fiche de renseignements établie par la banque.
Com. 17 déc. 2025, n° 24-16.851
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.