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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Lutte contre la maltraitance animale : du nouveau pour les détenteurs d’équidés
Les détenteurs d'équidés (chevaux, poneys, ânes, etc.) à des fins professionnelles devront prochainement attester de leur connaissance des besoins spécifiques de l’animal.
Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d'un équidé, devra prochainement attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce :
- soit en attestant d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition ;
- soit en justifiant de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste qui sera publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette mesure entrera en vigueur le 31-12-2022. Les professionnels détenant un équidé à cette date seront présumés satisfaire aux conditions précitées
À noter que les personnes détenant un équidé à des fins non-professionnelles au 31-12-2022 devront également justifier d'un certificat d'engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par un vétérinaire.
Ce certificat, signé par le détenteur de l'équidé, devra comporter une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Le certificat devra préciser :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;
- les obligations relatives à la traçabilité et à l'identification de l'animal ainsi qu'aux conditions de transport ;
- les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'équidé.
Décret 2022-1012 du 18-7-2022, JO du 19
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