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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €
Les associations qui organisent des lotos traditionnels doivent désormais proposer des lots dont la valeur ne dépasse pas 150 €.
Une association peut organiser librement un loto traditionnel à condition qu’il se déroule dans un cercle restreint, qu’il soit mis en place dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, que les lots soient ses biens, des services ou des bons d’achat non remboursables et que les mises soient inférieures à 20 € (C. sécur. int. art. L 322-4).
Depuis le 1-1-2021, un nouveau critère doit être pris en compte : la valeur de chacun des lots ne peut excéder 150 €.
Source : Décret 2020-1773 du 21-12-2020, JO du 31
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