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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
Assouplissant sa doctrine, l’administration permet aux entreprises bénéficiant de crédits d’impôt étranger de déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale.
L’administration permet l’imputation sur la contribution sociale prévue à l’article 235 ter ZC du CGI des crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère dont les conventions fiscales autorisent l’imputation sur l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette imputation était jusqu’à présent limitée au seul montant des crédits d’impôt étranger qui n’avait pas pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés.
Par une mise à jour de la base Bofip en date du 1er mars 2023, l’administration précise désormais que les entreprises peuvent déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale (BOI-IS-AUT-10-30 n° 100). Ainsi, elle n’exige plus que l’imputation des crédits d’impôt étranger s’effectue en priorité sur l’impôt sur les sociétés.
À noter. Les entreprises qui disposent, par ailleurs, d’une créance née du report en arrière des déficits et/ou de crédits d’impôt de toute nature, dont l’imputation sur la contribution sociale est expressément exclue par les dispositions de l’article 235 ter ZC, IV du CGI, peuvent avoir un intérêt à imputer le montant de leurs crédits d’impôt étranger en priorité sur la contribution sociale.
BOI-IS-AUT-10-30 n° 100 du 1-3-2023
© Lefebvre Dalloz