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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
Après avoir reçu des injections des vaccins Infanrix Hexa et Priorix, un enfant âgé de deux ans a présenté un retard de développement et un diagnostic d'encéphalopathie a été posé. Jugeant les vaccins responsables de la pathologie de son enfant, le père assigne en responsabilité le laboratoire.
La cour d’appel va rejeter sa demande après avoir néanmoins relevé l’absence d’antécédents familiaux de l’enfant, la coïncidence temporelle entre l’apparition des symptômes de la maladie et les vaccins administrés à l’enfant et la mention de cas rapportés d’encéphalopathie sur le résumé des caractéristiques du produit. Cependant, la situation d’incertitude sur les causes de la pathologie empêche d’établir le lien de causalité entre les vaccinations et le développement de la maladie.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a écarté, comme n'étant pas établie, l'imputabilité de la pathologie présentée par l'enfant à l'administration des vaccins.
Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-12.395
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