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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
Après avoir reçu des injections des vaccins Infanrix Hexa et Priorix, un enfant âgé de deux ans a présenté un retard de développement et un diagnostic d'encéphalopathie a été posé. Jugeant les vaccins responsables de la pathologie de son enfant, le père assigne en responsabilité le laboratoire.
La cour d’appel va rejeter sa demande après avoir néanmoins relevé l’absence d’antécédents familiaux de l’enfant, la coïncidence temporelle entre l’apparition des symptômes de la maladie et les vaccins administrés à l’enfant et la mention de cas rapportés d’encéphalopathie sur le résumé des caractéristiques du produit. Cependant, la situation d’incertitude sur les causes de la pathologie empêche d’établir le lien de causalité entre les vaccinations et le développement de la maladie.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a écarté, comme n'étant pas établie, l'imputabilité de la pathologie présentée par l'enfant à l'administration des vaccins.
Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-12.395
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