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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
Après avoir reçu des injections des vaccins Infanrix Hexa et Priorix, un enfant âgé de deux ans a présenté un retard de développement et un diagnostic d'encéphalopathie a été posé. Jugeant les vaccins responsables de la pathologie de son enfant, le père assigne en responsabilité le laboratoire.
La cour d’appel va rejeter sa demande après avoir néanmoins relevé l’absence d’antécédents familiaux de l’enfant, la coïncidence temporelle entre l’apparition des symptômes de la maladie et les vaccins administrés à l’enfant et la mention de cas rapportés d’encéphalopathie sur le résumé des caractéristiques du produit. Cependant, la situation d’incertitude sur les causes de la pathologie empêche d’établir le lien de causalité entre les vaccinations et le développement de la maladie.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a écarté, comme n'étant pas établie, l'imputabilité de la pathologie présentée par l'enfant à l'administration des vaccins.
Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-12.395
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