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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Licenciement pour une absence prolongée pour maladie
Le licenciement d’un salarié absent en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions.
Vous ne pouvez pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Un tel licenciement est discriminatoire et donc nul (C. trav. art. L 1132-1, L 1132-4 et L 1235-3-1).
Si un salarié ne peut pas être licencié en raison de sa maladie, les conséquences de l’absence d‘un salarié malade peuvent justifier son licenciement seulement si deux conditions sont remplies :
- l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent perturber objectivement le fonctionnement de l’entreprise ;
- et les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise doivent rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.
Les juges vérifient la nécessité et le caractère définitif du remplacement du salarié absent : un remplacement par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ou en recourant à un prestataire de service ne caractérise pas la nécessité d’un remplacement définitif.
Pour apprécier la désorganisation de l’entreprise, le juge prend en compte le nombre et la durée des absences, la taille de l’entreprise et la nature des fonctions exercées par le salarié absent.
C’est au niveau de l’entreprise que l’absence prolongée ou répétée du salarié doit causer un dysfonctionnement objectif et pas seulement au sein du service dans lequel travaille le salarié (Cass. soc. 26.06.2018 n° 15-28868), sauf si ce service est essentiel et que sa désorganisation perturbe le fonctionnement de l’entreprise dans son ensemble (Cass. soc. 23.05.2017 n° 14-11929). C’est ce qu’a à nouveau confirmé la Cour de cassation.
Un salarié employé en qualité d’agent de piste par une compagnie aérienne de fret a été licencié après des absences répétées pour maladie. Le salarié a contesté en justice le caractère réel et sérieux de son licenciement car la lettre de son licenciement visait la désorganisation qu’entraînaient ses absences sur l’organisation du service auquel il était rattaché, et non de l’entreprise.
En appel, le salarié n’a pas obtenu gain de cause car les juges du fond ont considéré que l’employeur avait dû pallier l’absence du salarié par une organisation interne et qu’il justifiait de son remplacement définitif.
Mais la Cour de cassation a censuré la décision des juges car la lettre de licenciement visait la désorganisation, non de l’entreprise, mais du service auquel appartenait le salarié. Le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse. Dans ce litige, l’employeur n’a pas fait valoir le caractère essentiel du service auquel appartenait le salarié.
Source : Cass. soc. 6-7-2022 n° 21-10261
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