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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Licenciement économique et obligation de reclassement
Les offres de reclassement proposées aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être complètes et contemporaines de la notification du licenciement.
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, pour remplir son obligation de reclassement, l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié dont le licenciement est envisagé ou diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à tous les salariés concernés. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises, à savoir contenir les informations légales exigées. La liste doit comprendre les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite (C. trav. art. L1233-4, al. 4 et D 1233-2-1).
Illustration. Une entreprise a engagé une procédure de licenciement économique et négocié un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par un accord collectif majoritaire prévoyant que chaque salarié concerné se verra proposer au moins deux offres de reclassement dans le groupe. Pour respecter son obligation de reclassement, l’employeur a proposé les offres de reclassement via une bourse de l’emploi en ligne, mise en place au sein du groupe, qui recensait la liste de tous les emplois disponibles en France à la date de conclusion de l’accord collectif majoritaire. Les salariés non reclassés ont contesté en justice leur licenciement pour non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
L’obligation de reclassement non respectée Pour les juges du fond et la Cour de cassation, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement. Les licenciements ont été jugés sans cause réelle et sérieuse. D’une part, les offres de reclassement diffusées via la bourse de l’emploi en ligne du groupe ne mentionnaient pas toutes les informations légales. D’autre part, l’employeur n’avait pas proposé l’ensemble des postes disponibles dans une époque contemporaine de la notification du licenciement. La liste produite par l’employeur devant le juge datait de la conclusion de l’accord collectif majoritaire alors que les licenciements ont été notifiés près d’un an plus tard.
Source : Cass. soc. 6-5-2025 n° 23-23.051
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