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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général
À partir de 2026, la retraite de base des exploitants agricoles sera calculée sur la base des 25 meilleures années d’activité.
Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi du présentée en octobre dernier qui prévoit de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses pour l’assuré à partir du 1er janvier 2026. Le calcul de la pension de retraite des exploitants agricoles s’opère actuellement sur l’intégralité de la carrière et comprend une part forfaitaire et une part proportionnelle fonctionnant par points. Le texte adopté mardi par le Sénat sans modification par rapport à la version de l’Assemblée nationale aligne, par conséquent, le régime des exploitants agricoles sur la règle de calcul pratiquée depuis de nombreuses années par le régime général des salariés, incluant les salariés agricoles, et celui des artisans et des commerçants.
L’ultime article du texte prévoit que les modalités d’application seront définies par décret. Au préalable, le Gouvernement est tenu de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, qui précisera les modalités de mise en œuvre de la réforme.
Sénat, proposition de loi adoptée n° 49
© Lefebvre Dalloz