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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Le service de déclaration en ligne, réservé jusqu’à présent aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert, depuis début février aux professionnels pour leurs déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
La télédéclaration est effectuée par le cédant ou le cessionnaire sur son espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Démarches/Cessions de droits sociaux »).
Si le déclarant agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique (espace professionnel sécurisé en mode simplifié).
Si le déclarant représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il doit au préalable demander l’adhésion au service (espace professionnel sécurisé en mode expert) et choisir le numéro Siren de l’entreprise concernée.
À noter
La télédéclaration des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est pour le moment facultative. Il est toujours possible de compléter un formulaire no 2759 et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Mais au plus tard à compter du 1er juillet 2025 les déclarations de don manuel, de cession de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites - et les impositions correspondantes payées - par voie électronique.
impots.gouv.fr ; actualité du 2-2-2023
© Lefebvre Dalloz