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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
Les cotisations salariales maladie et chômage seront bien supprimées en 2018… mais en deux temps
Le Gouvernement confirme la suppression des cotisations sociales salariales maladie et chômage en 2018 mais annonce qu’elle sera mise en œuvre en deux temps. Cette mesure sera financée par une hausse de 1,7 % de la CSG.
Dans un communiqué de presse publié le 23 août 2017, le Gouvernement confirme qu’il engagera un transfert des cotisations sociales salariales vers la CSG en 2018.
A cet effet, les cotisations salariales maladie et chômage seront supprimées, ce qui représentera une diminution des cotisations des salariés de 3,15 %, soit 2,4 % pour la maladie et 0,75 % pour le chômage.
Selon le Gouvernement, le transfert des cotisations salariales vers la CSG redonnera 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs, l’objectif de cette mesure étant de répartir plus équitablement le financement de la protection sociale afin d’alléger le poids pesant sur ces derniers.
Cette mesure sera mise en œuvre en deux temps : une première baisse interviendra au 1er janvier 2018 et une seconde à l’automne 2018 . Elle sera financée par une hausse de 1,7 % de la CSG dont le taux devrait donc passer de 7,5 % à 9,2 %.
Compte tenu de cette hausse, le gain net de pouvoir d’achat sera à terme de 1,45 % pour tous les salariés, soit 260 € par an pour un salarié rémunéré à hauteur du Smic.
Le Gouvernement affirme que les travailleurs indépendants , qui ne payent pas de cotisation chômage à ce jour, bénéficieront aussi d’un gain de pouvoir d’achat dès le 1er janvier 2018 mais n’en précise pas les modalités. Ce gain de pouvoir d’achat devrait certainement être obtenu par une baisse de leurs cotisations comme annoncé dans le programme du Président de la République.
L’intégralité des mesures pour 2018 ainsi que leur calendrier seront détaillés au moment de la présentation des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
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