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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %
Les barèmes kilométriques servant à l’évaluation des frais de déplacement des salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux sont, comme annoncé, revalorisés d’environ 5,40 %.
Un arrêté du 27-3-2023 (JO du 7-4), modifiant l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2022.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l’évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l’exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
Le barème applicable aux automobiles est le suivant :
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Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
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3 CV et moins |
d * 0,529 |
(d *0,316) + 1065 |
d * 0,370 |
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4 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,340) + 1330 |
d * 0,407 |
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5 CV |
d * 0,636 |
(d * 0,357) + 1395 |
d * 0,427 |
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6 CV |
d * 0,665 |
(d * 0,374) + 1457 |
d * 0,447 |
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7 CV et plus |
d * 0,697 |
(d *0,394) + 1515 |
d * 0,470 |
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d représente la distance parcourue en kilomètres
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Le barème applicable aux motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3) est le suivant :
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Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
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1 ou 2 CV |
d * 0,395 |
(d * 0,099) + 891 |
d * 0,248 |
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3, 4 ou 5 CV |
d * 0,468 |
(d * 0,082) + 1158 |
d * 0,275 |
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plus de 5 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,079) + 1583 |
d * 0,343 |
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d représente la distance parcourue en kilomètres
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Le barème applicable aux cyclomoteurs (cylindrée n’excédant pas 50 cm3) est le suivant :
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Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 km à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
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d* 0,315 |
(d * 0,079) + 711 |
d * 0,198 |
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d représente la distance parcourue en kilomètres
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Arrêté du 27-3-2023, JO du 7-4
© Lefebvre Dalloz