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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %
Les barèmes kilométriques servant à l’évaluation des frais de déplacement des salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux sont, comme annoncé, revalorisés d’environ 5,40 %.
Un arrêté du 27-3-2023 (JO du 7-4), modifiant l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2022.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l’évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l’exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
Le barème applicable aux automobiles est le suivant :
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Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
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3 CV et moins |
d * 0,529 |
(d *0,316) + 1065 |
d * 0,370 |
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4 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,340) + 1330 |
d * 0,407 |
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5 CV |
d * 0,636 |
(d * 0,357) + 1395 |
d * 0,427 |
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6 CV |
d * 0,665 |
(d * 0,374) + 1457 |
d * 0,447 |
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7 CV et plus |
d * 0,697 |
(d *0,394) + 1515 |
d * 0,470 |
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d représente la distance parcourue en kilomètres
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Le barème applicable aux motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3) est le suivant :
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Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
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1 ou 2 CV |
d * 0,395 |
(d * 0,099) + 891 |
d * 0,248 |
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3, 4 ou 5 CV |
d * 0,468 |
(d * 0,082) + 1158 |
d * 0,275 |
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plus de 5 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,079) + 1583 |
d * 0,343 |
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d représente la distance parcourue en kilomètres
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Le barème applicable aux cyclomoteurs (cylindrée n’excédant pas 50 cm3) est le suivant :
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Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 km à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
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d* 0,315 |
(d * 0,079) + 711 |
d * 0,198 |
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d représente la distance parcourue en kilomètres
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Arrêté du 27-3-2023, JO du 7-4
© Lefebvre Dalloz