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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Le SMIC porté à 11,07 € de l’heure à compter du 1er août 2022
En raison de la forte inflation en France, le SMIC horaire est une nouvelle fois revalorisé et passe à 11,07 €. Le montant mensuel du salaire minimum s’établit à 1 678,95 €.
Compte tenu de l’inflation qui reste soutenue en France, le salaire minimum de croissance (SMIC) est une nouvelle fois revalorisé. Le taux horaire est ainsi relevé de 2,1 % à compter du 1er août 2022. Par conséquent,
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l’heure,
- à Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l’heure.
Sur une base de 35 heures par semaine, le montant mensuel du SMIC brut s’établit à 1 678,95 € en métropole.
Pour mémoire, la loi impose une révision annuelle automatique du SMIC en fonction de l’inflation et un relèvement automatique en cours d’année lorsque la progression de l’indice des prix à la consommation est d’au moins 2 %. En dehors de la revalorisation légale annuelle du 1er janvier dernier, il s’agit de la troisième revalorisation en moins d’un an que le SMIC connaît en raison de la forte inflation, la première ayant eu lieu le 1er octobre 2021 et la seconde, le 1er mai dernier.
Par ailleurs, le montant du minimum garanti est fixé à 3,94 €.
Source : Arrêté MTRT2220967A du 29-7-2022, JO du 30
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