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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
Les redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 15 juin 2017 doivent payer le second au plus tard le 15 septembre.
Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2016 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2017 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2017. Ils doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2017.
La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat . Si la déclaration est déposée entre le 15 juin et le 15 septembre, l’entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte.
Le montant de l’acompte doit être calculé en ligne sur le relevé n° 1329-AC et téléréglé par la procédure EDI ou EFI.
La CVAE 2017 fera l’objet d’une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 3 mai 2018.
A noter :
La règle qui imposait de retenir le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés d’un groupe fiscalement intégré
pour le calcul du taux de CVAE de chacune d’elles a été déclarée inconstitutionnelle (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC). Les sociétés membres d’un groupe peuvent donc déclarer uniquement leur chiffre d’affaires propre et ne pas remplir les cadres A3 et A4, bien que le relevé d’acompte n’ait pas, à ce jour, été modifié.
Les sociétés qui auraient appliqué les anciennes règles pour le premier acompte peuvent à notre avis limiter le montant global versé, en indiquant une réduction supplémentaire au cadre H.
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