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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure
Les déclarations et formulaires d’acomptes de la taxe générale sur les activités polluantes doivent dorénavant être souscrits et les paiements de la taxe effectués par voie électronique auprès de la DGFiP.
La nouvelle téléprocédure spécifique TGAP est accessible à partir de l’espace professionnel des redevables sur impots.gouv.fr. Elle doit être utilisée pour la déclaration de régularisation et le paiement de la TGAP dès avril/mai 2021 (sauf pour la composante « déchets », encore déclarée auprès de l’administration des douanes en 2021).
La télédéclaration et le télépaiement de la taxe doivent intervenir :
- entre le 15 et le 24 avril pour les redevables soumis au régime réel trimestriel en TVA ;
- entre le 15 et le 24 mai pour ceux soumis au régime réel mensuel en TVA ;
- au plus tard le 4 mai pour ceux soumis au régime simplifié d’imposition (RSI ou RSA) ;
- au plus tard le 25 avril pour les autres redevables (fiche TGAP sur impots.gouv.fr et notice de la déclaration n° 2020-TGAP-SD).
A noter. La TGAP « déchets » est encore cette année, et pour la dernière fois, déclarée et liquidée auprès de l’administration des douanes, au plus tard le 31 mai 2021. Cette déclaration est souscrite au moyen du service en ligne « Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) » accessible sur le portail douane.gouv.fr. Elle permet de déterminer l’acompte unique dû en octobre, lequel devra quant à lui, comme pour les autres composantes de la taxe, être déclaré et payé auprès de la DGFiP.
Source : Décret 2021-451 du 15-4-2021 et www.impots.gouv.fr.
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