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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
La croissance externe d'une jeune PME ne prive pas de l'abattement renforcé
Le contribuable cédant des titres d’une PME peut bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession même si l’entreprise concernée a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.
La cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de leur souscription ou de leur acquisition peut ouvrir droit, sous certaines conditions , à un abattement renforcé qui vient réduire la plus-value imposable (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B). Ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2014 afin de favoriser notamment l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises, s’applique, entre autres conditions, si la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’une concentration , d’une restructuration , d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Dans une réponse ministérielle du 7 septembre 2017, l’administration rappelle que cette condition doit être appréciée à la date de la constitution de la société concernée. Ainsi, le fait qu’une PME acquiert un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution , dans le cadre d'une opération de croissance externe , ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
A noter : Cette réponse apportée par l’administration ne constitue pas en soi une nouveauté puisqu’elle ne fait que préciser la doctrine existante résultant directement des termes de la loi et figurant au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 n° 60 (RM-VI-11060). Il y est stipulé que la société émettrice des titres ou droits cédés ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration ou extension ce qui, de facto, n’exclut pas d’éventuelles restructurations ultérieures.
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