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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
IRL au 3e trimestre 2021 : + 0,83 % sur 1 an
L’indice de référence des loyers progresse avec toujours un peu plus de vigueur au troisième trimestre 2021.
L’indice de référence des loyers s’établit à 131,67 au troisième trimestre de l’année 2021, en progression de 0,83 % sur un an.
Les loyers d’habitation indexés sur l’indice du troisième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
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Valeur de l’indice |
Évolution sur 1 an |
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3e trimestre 2021 |
131,67 |
+ 0,83 % |
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2e trimestre 2021 |
131,12 |
+ 0,42 % |
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1er trimestre 2021 |
130,69 |
+ 0,09 % |
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4e trimestre 2020 |
130,52 |
+ 0,20 % |
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3e trimestre 2020 |
130,59 |
+ 0,46 % |
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2e trimestre 2020 |
130,57 |
+ 0,66 % |
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1er trimestre 2020 |
130,57 |
+ 0,92 % |
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4e trimestre 2019 |
130,26 |
+ 0,95 % |
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3e trimestre 2019 |
129,99 |
+ 1,20 % |
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2e trimestre 2019 |
129,72 |
+ 1,53 % |
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1er trimestre 2019 |
129,38 |
+ 1,70 % |
INSEE « Informations rapides » n° 265 du 15-10-2021