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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Indice du coût de la construction (ICC) au 2e trimestre 2022
Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction s’établit à 1 966 (avec une hausse annuelle de 7,96 %).
L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice du coût de la construction (ICC) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation en France métropolitaine. Il est fondé sur les prix payés par les maîtres d'ouvrages aux entreprises de construction. L’ICC ne fait plus partie des indices utilisables pour l’indexation des baux commerciaux, les nouveaux baux devant désormais se référer soit à l'indice des loyers commerciaux (ILC) soit à l'indice ILAT pour l'indexation des loyers.
L’indice est publié au Journal officiel vers la fin du troisième mois suivant le trimestre concerné.
Au deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 966. Il est en hausse de 0,92 % sur un trimestre (après + 3,29 % au trimestre précédent). Il augmente de 7,96 % sur un an.
Insee, avis de parution n° 251, 23-9-2022
© Lefebvre Dalloz